Question 26193 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux objets ayant l'apparence d'une arme à feu. Le jeu d' airsoft se pratique avec des armes factices dont la puissance est inférieure à 2 joules. L' airsoft est un loisir qui se démocratise de plus en plus en France. Sa pratique est réglementée par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu. Ainsi, la cession des armes factices à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelques formes que ce soient, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou morale, est punie d'une amende de 5e classe. Sont visés les objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent une énergie supérieure à 0,08 joules et inférieure ou égale à 2 joules. Il est donc interdit pour toute personne, y compris les parents et les organisateurs de partie, de mettre à disposition, ou de laisser utiliser une réplique d' airsoft de plus de 0.08 joule à un mineur de moins de 18 ans et ce, en toute circonstance. Pourtant, en application de l'article L. 423-11 du code de l'environnement, un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il détient une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et s'il est titulaire d'un permis de chasser. De plus, la pratique de l'activité du paintball est autorisée pour les mineurs de 12 ans alors que la puissance de l'arme peut être égale à 22 joules. Ainsi, la réglementation relative à la pratique du jeu d' airsoft pour les mineurs de moins de 18 ans apparaît en inadéquation avec les dispositions qui régissent la pratique de la chasse, du paintball ou encore du tir à la carabine à air comprimé. Il semblerait pourtant plus raisonnable de l'autoriser, par exemple pour les mineurs de 16 ans, en l'encadrant pour permettre un meilleur contrôle de la pratique de cette activité par des mineurs. En effet, face à cette stricte interdiction, même au sein d'une association, ces derniers n'hésitent pas à la contourner en la pratiquant dans des lieux non sécurisés, comme dans les forêts. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend harmoniser la réglementation en vigueur afin de mettre en cohérence les différentes dispositions relatives à la pratique de l' airsoft , de la chasse, du paintball et du tir à carabine à air comprimé par des mineurs.

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