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France · Question · Question écrite

26242

Question 26242 — bioéthique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2020

Last action

1 April 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Privacy

Source updated

1 April 2020

European Union · Privacy

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours croissant des Français aux tests généalogiques vendus sur des sites internet en provenance de pays étrangers. Si le projet de loi relatif à la bioéthique actuellement en débat au Parlement réitère l'interdiction de commercialisation de ces tests « récréatifs » en France tout comme le fait le règlement général sur la protection des données entré en vigueur dans l'Union européenne en avril 2018, il apparaît toutefois que ces précautions restent insuffisantes pour enrayer l'engouement des consommateurs. C'est un engouement qui n'est pas sans risque dans la mesure où les sociétés qui proposent ce type de test n'offrent pas nécessairement de garanties quant à l'utilisation, voire le partage et l'exploitation de données sensibles portant notamment sur la santé. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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