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France · Question · Question écrite

26292

Question 26292 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2020

Last action

1 April 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

1 April 2020

European Union

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Summary

Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question du droit à l'avortement au sein de l'Union européenne. L'accès au droit à l'avortement en France, grâce à la loi Simone Veil de 1976, a représenté une avancée majeure dans la lutte pour les femmes à disposer de leur corps. Cependant, ce droit n'est pas inscrit de manière étendue dans les lois de tous les États européens, car le principe de subsidiarité permet à chaque membre de l'Union européenne de statuer à sa guise sur le sujet. L'IVG est interdite à Malte et en Andorre, proscrite sauf dans certains cas en Pologne ou à Chypre et fortement restreinte au Royaume-Uni ou en Finlande. Le rapport Estrela, du nom de l'eurodéputée portugaise voulant généraliser l'accès à la contraception et l'avortement sûrs au sein de l'UE, a été rejeté par le Parlement européen en 2013. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc quelles actions compte prendre la France pour promouvoir le droit à l'avortement dans tous les États membres de l'Union européenne.

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Timeline

  1. 1 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 April 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 April 2020

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