France · Question · Question écrite
26297
Question 26297 — femmes
Introduced
1 April 2020
Last action
1 April 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Labour
Source updated
1 April 2020
Summary
Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des armées sur les violences durant les conflits armés. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par les Nations unies en avril 2013 et est entré en vigueur en décembre 2014. Ce traité vise notamment à éviter la vente d'armes à des pays susceptibles de les utiliser pour commettre des crimes de guerre. Les États-Unis, premier producteur et exportateur d'armes au monde, ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié. La Chine et la Russie, d'autres grands exportateurs, refusent de le signer. Or les conflits armés sont aussi à l'origine de violences sexuelles et celles-ci ne sont pas toujours reconnues comme crimes de guerre. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc comment le Gouvernement entend pousser à la ratification du Traité sur le commerce des armes par tous les pays exportateurs, et à la reconnaissance des violences sexuelles dans des conflits comme crime de guerre.
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Timeline
1 April 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 April 2020
Question
text · FR · 1 April 2020
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Sponsors
- Mireille Clapot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26297
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26297
- france · QANR5L15QE26297 · source updated 1 April 2020