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France · Question · Question écrite

26326

Question 26326 — numérique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2020

Last action

1 April 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Postal service

Source updated

1 April 2020

Postal service

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les puissances de la citizen band , autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation. En effet, les cibistes souhaitent l'application de ce qui avait été décidé dans le cadre européen, et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB. Il semble que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ait pas encore mis en œuvre cette décision, car des travaux seraient en cours pour réactualiser les dispositions résultant de l'arrêté du 31 mars 1992, relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB.

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Timeline

  1. 1 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 April 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 April 2020

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