France · Question · Question écrite
26331
Question 26331 — personnes handicapées
Introduced
1 April 2020
Last action
1 April 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Postal service, Labour
Source updated
1 April 2020
Summary
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évaluation de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. En effet, selon l'article L. 323-2 du code du travail, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Au 1er janvier 2017, 240 691 agents publics en situation de handicap travaillaient dans la fonction publique dont 57 % en catégorie C. Les tribunaux administratifs sont en charge de la vérification et, le cas échéant, et de la mise en place de sanctions pour toute atteinte au droit des travailleurs handicapés à l'accès à la fonction publique. Cependant le renforcement du contrôle et une évaluation globale et qualitative sont nécessaires pour identifier les obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le secteur public. Elle l'interroge donc afin de savoir ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer l'évaluation et le contrôle des employeurs publics pour l'emploi des personnes en situation de handicap.
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Timeline
1 April 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 April 2020
Question
text · FR · 1 April 2020
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Sponsors
- Stéphanie Rist · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26331
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26331
- france · QANR5L15QE26331 · source updated 1 April 2020