Question 26382 — taxis

Summary

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la concurrence déloyale pratiquée sur le territoire français par les transporteurs venus des pays de l'est en matière de transport de personnes (taxis et VTC). Ces chauffeurs travaillent semble-t-il dans l'illégalité la plus totale : absence de déclaration initiale à l'URSSAF, de bulletin de salaire, de licence de transports et d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Ces pratiques mettent en danger les voyageurs et les entreprises locales et contribuent à véhiculer une mauvaise image auprès des touristes fréquentant les stations de sports d'hiver locales. La Savoie est un département frontalier et ces pratiques sont de plus en plus fréquentes. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de garantir le strict respect du cadre juridique de la profession et d'assurer la pérennité des activités des entreprises locales.

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1. 1 April 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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• Émilie Bonnivard · auteur

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