Question 26388 — air transport

Summary

Sur la proposition du ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur a créé un groupe de travail, animé par la direction générale des étrangers en France et comprenant la direction centrale de la police aux frontières, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale de l'aviation civile. Ce groupe de travail s'est réuni à trois reprises depuis la fin de l'année 2019. Son objectif est de définir une stratégie pour, d'une part, traiter les demandes de qualification de nouveaux points de passage frontalier (PPF), d'autre part, faire évoluer les critères de répartition et de gestion des PPF existants entre les différents services chargés des contrôles, et, enfin, définir des critères communs pour mettre en lumière les PPF qui posent problèmes. Sans anticiper les conclusions de ce groupe de travail, l'attractivité économique liée à la présence d'un aéroport qualifié PPF sur le territoire est un critère effectivement pris en compte dans les réflexions en cours. Il est utile de préciser que l'aéroport qualifié PPF doit respecter les exigences minimales issues du Code Frontière Schengen (CFS) qui supposent notamment un trafic extra-Schengen suffisant, la mise aux normes de ses infrastructures et l'absence de PPF à proximité pouvant absorber le trafic.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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