Question 26421 — arts and entertainment

Summary

Par deux décisions du 27 juillet 2009 et du 21 octobre 2013, le Conseil d'État a jugé que les tatouages ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des œuvres d'art, limitativement énumérées par les dispositions du II de article 98 A de l'annexe 3 au code général des impôts, nonobstant la circonstance que certains des tatouages en question étaient des œuvres originales exécutées de la main du tatoueur, selon une conception et une exécution personnelles, et que dès lors, l'activité du tatoueur présentait une part de création artistique. Cet article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts est la stricte déclinaison de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'Union européenne relative au système commun de TVA. En matière de protection sociale, le champ des activités artistiques est désormais régi par le décret du 28 août 2020 relating to champ des activités artistiques et aux revenus accessoires. L'exécution technique de tatouages, prestation auprès de personnes, n'entre pas dans le champ de l'affiliation à la sécurité sociale des artistes-auteurs. La création de dessins originaux peut toutefois faire l'objet de vente ou de cessions de droits d'auteur, pour autant qu'elle entre dans le cadre de la protection par le code de la propriété intellectuelle. La commission professionnelle de la branche des arts graphiques et plastiques, en tant que commission de recours amiable placée auprès de l'organisme d'affiliation, peut être saisie par ce dernier des activités susceptibles de relever pour tout ou partie d'une affiliation à la protection sociale des artistes-auteurs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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