Question 26441 — assurances

Summary

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises artisanales pour souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale lorsqu'elles souhaitent se lancer ou se diversifier dans la pose de panneaux photovoltaïques. Suite à la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables dont la part dans la production d'électricité doit atteindre 40 % en 2030, et du fait également des incitations fiscales, le secteur du photovoltaïque est en pleine croissance et de plus en plus d'entrepreneurs du bâtiment souhaitent s'y investir. Ce secteur concerne les professions qui réalisent l'installation, la maintenance des systèmes photovoltaïques et le conseil en cas de panne. Cependant, le marché étant relativement récent et peu connu des sociétés d'assurances, peu de constructeurs parviennent à trouver une assurance décennale adaptée à leurs besoins et à un tarif abordable. Si en effet, par le passé, la qualité de certaines installations intégrées aux bâtiments a pu générer des désordres, la situation a favorablement évolué depuis 2017 avec la généralisation des installations photovoltaïques posées sur bâtiment. Les conditions pour s'assurer dans ce domaine sont restées néanmoins très exigeantes. C'est ainsi que la majorité des compagnies demandent des antécédents d'assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années. Les créateurs d'entreprise sont de ce fait, et dans la majorité des cas, difficilement assurables. Or, si de nombreuses certifications telles que la certification Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) et le label QualiPV, viennent encadrer la profession afin que le client soit assuré de la conformité et du professionnalisme des intervenants, un installateur de panneaux solaires photovoltaïques doit fournir pour les obtenir une attestation d'assurance décennale photovoltaïque, véritable permis de travailler pour les professionnels. Cette situation pouvant compromettre la réalisation dans les délais annoncés des objectifs d'installations solaires et de création d'emplois que se sont fixés à la fois l'État et de nombreuses collectivités territoriales, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pertinente pour les entreprises souhaitant se créer ou se développer dans la pose de panneaux photovoltaïques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 November 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 November 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Guillaume Larrivé · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.