Question 26506 — étrangers

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Cependant, l'arrêté en question en date du 18 janvier 2008 n'a jamais été modifié. Dans son contenu, les métiers en tension sont toujours répertoriés selon les anciennes régions administratives, pourtant modifiées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du janvier 2008 afin de rendre cohérent la liste des métiers en tension par rapport aux régions actuelles.

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1. 1 November 2020

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• Réponse

  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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• Annaïg Le Meur · auteur

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