Question 2653 — road safety

Summary

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière by the government. Lors des deux années précédentes, les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les départements a été déterminée, en s'appuyant sur plusieurs critères: le nombre de formateurs déclaré dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit de répondre ainsi au mieux à la demande, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de l'abaissement de l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. En 2025, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. Le pic d'inscriptions supplémentaires de 2024, dù à l'abaissement de l'age du permis à 17 ans, sera par ailleurs absorbé. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans de personnels employés de la Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent, peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts contribue à améliorer la situation des examens du permis de conduire. Le travail continue pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité, et apporter un appui aux départements les plus en difficulté. S'agissant de la portabilité du compte personnel de formation (CPF) au sein des familles afin de faciliter le financement du permis de conduire, celle-ci relève de la compétence du Ministère chargé du Travail et de l'Emploi. Les principes régissant le CPF ont été réaffirmés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel: ces droits sont attachés à la personne et ne sont pas cessibles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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