Question 26537 — justice

Summary

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ . Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.

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1. 1 November 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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