Question 26544 — logement

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le non-respect des dispositions de la loi ELAN relatives aux travaux à effectuer sur les colonnes montantes. En effet, comme le constate le Médiateur national de l'énergie, les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire les travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu'ils s'avèrent nécessaires du fait d'une demande d'augmentation de puissance d'un consommateur, alors même que les coûts de ces travaux sont couverts par le TURPE (Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Lorsque le médiateur émet des recommandations, les gestionnaires de réseau répondent qu'ils n'ont pas l'intention de mettre en œuvre ces recommandations. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les travaux de renforcement des colonnes soient effectivement effectués par les gestionnaires de réseaux, que la loi soit respectée afin d'éviter les nombreux litiges et de permettre aux occupants des logements de bénéficier de la puissance adaptée à leurs besoins.

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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