Question 2655 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 553-3 du code de l'environnement qui dispose que l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à l'issue de l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Il demande ce que recouvre cette disposition, en particulier, si elle inclut l'élimination des fondations sur lesquelles la tour de l'éolienne était boulonnée qui, pour une éolienne standard de puissance nominale de 2 MW à 3 MW représente un diamètre de 14 mètres à 20 mètres, une hauteur de 2,5 mètres à 4 mètres et un volume de béton de 250 m3 à 400 m3. Dans l'affirmative, il lui demande ce qu'il advient dans l'hypothèse où la société exploitante a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

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1. 10 July 2017

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