France · Question · Question écrite
26551
Question 26551 — nationalité
Introduced
1 November 2020
Last action
1 November 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, European Union
Source updated
1 November 2020
Summary
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à nationalité française des ressortissants britanniques dans l'optique des élections municipales de mars 2020. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et l'institution de la citoyenneté européenne, les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Toutefois, avec le récent retrait du Royaume-Uni, les ressortissants britanniques résidant en France vont perdre leur citoyenneté européenne et donc les droits y afférents. De ce fait, les quelques 900 conseillers municipaux britanniques élus lors des élections municipales de 2014 seront dans l'impossibilité de solliciter un nouveau mandat. Afin de conserver ces droits, nombre d'entre eux souhaitent acquérir la nationalité française. Malheureusement, les délais d'instruction de leurs demandes étant trop importants, l'accès à la nationalité et donc à la citoyenneté ne pourra être effective avant les élections programmées en mars prochain. Le référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne s'est tenu le 23 juin 2016, c'est-à-dire il y a près de 4 ans. Cette situation n'était-elle pas prévisible ? Faute d'anticipation, certaines situations sont aujourd'hui ubuesques puisque des ressortissants britanniques installés en France envisagent de demander la nationalité d'autres pays membres de l'UE afin de conserver leur citoyenneté européenne et ainsi être en mesure de voter et de se présenter aux élections municipales françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux ressortissants britanniques résidant en France de conserver leur droit de vote et d'éligibilité.
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Timeline
1 November 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 November 2020
Question
text · FR · 1 November 2020
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Sponsors
- Marc Le Fur · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26551
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26551
- france · QANR5L15QE26551 · source updated 1 November 2020