Question 26618 — transports routiers

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nouvelle augmentation des tarifs d'autoroute, depuis le 1er février 2020. En effet, beaucoup d'usagers des autoroutes du sud de la France sont indignés devant cette hausse, dont il résulte que les frais de péage sont aujourd'hui plus élevés que les dépenses de carburant. De plus, il conviendrait d'avoir une sorte de « contrat de confiance » entre les sociétés concessionnaires et les automobilistes qui, pour ces sommes élevées, devraient avoir l'assurance de pouvoir rouler en toute sécurité de 110 à 130 km/h. Or, de plus en plus souvent, il y a des tronçons de plusieurs kilomètres, ou même dizaines de kilomètres, comme sur l'autoroute A 10, où la circulation est dangereusement réduite à une voie, pour des travaux souvent sommaires, invisibles ou même inexistants. Il s'y ajoute une double peine, avec des limitations de vitesse très variables de 80 à 50 km/h, parfois assorties de contrôles radars. Ce triste état de fait s'apparente à un abus de position dominante et de nombreux automobilistes ont le sentiment justifié d'être « les vaches à lait » de ce système. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour limiter les pratiques excessives de ces sociétés d'autoroute, à la rentabilité financière exceptionnelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2020

   Réponse

   Les travaux visés sur l'A10 sont des travaux de maintenance de chaussée et de terre plein central en amont de Bordeaux. Ce chantier a été ralenti dans le contexte de crise sanitaire. Le péage est une redevance perçue pour l'usage d'une infrastructure. Son montant est déterminé contractuellement afin de couvrir les coûts d'études, de construction, de financement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes. Les contrats de concessions d'autoroutes actuels ne prévoient pas de modulation des péages en cas de travaux et le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de telles modifications. Ces travaux, qui contribuent à l'entretien ou au développement de l'infrastructure, sont en effet essentiels pour la pérennité du patrimoine autoroutier et la sécurité des usagers. Les éventuels désagréments en matière de fluidité de circulation en sont la contrepartie. Pour ces raisons, il ne paraît pas souhaitable de réduire le péage sur les sections sous travaux. En revanche, les services de l'Etat, sous l'autorité du préfet investi de pouvoirs de police, instruisent toute demande d'exploitation sous chantier et veillent à minimiser la gêne à l'usager, en particulier lorsque des travaux d'envergure interviennent sur le réseau. Enfin, l'évolution des tarifs de péage prévue au 1er février de chaque année résulte de l'application stricte des contrats passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires, prévoyant la rémunération des investissements réalisés au bénéfice des usagers de la route. Les tarifs sont vérifiés en permanence par les services du Ministère pour s'assurer de l'absence de toute pratique illégale.

   Source: dateReponse

2. 1 November 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 1 November 2020

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 10 October 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN — EnglishNL — DutchDE — GermanES — SpanishIT — ItalianPL — PolishPT — PortugueseSV — SwedishDA — DanishFI — FinnishEL — GreekCS — CzechHU — HungarianRO — RomanianBG — BulgarianHR — CroatianSK — SlovakSL — SlovenianLT — LithuanianLV — LatvianET — EstonianGA — IrishMT — Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Didier Quentin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.