Question 26659 — banques et établissements financiers

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des distributeurs automatiques de billets (DAB) en milieu rural. Cette interpellation s'inscrit en complément des différentes questions écrites déjà posées sur le sujet et en réaction aux réponses apportées par M. le ministre qui restent partielles et insuffisantes. Il rappelle quelques chiffres préoccupants donnés dans le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces présidé par la Banque de France publié en juillet 2019, malgré la qualité générale de l'accessibilité aux espèces sur le territoire. Le nombre de distributeurs de billets a diminué de 5,3 % en métropole entre 2015 et 2018. 198 communes (dont 195 de moins de 5 000 habitants) ont été déséquipées, ce qui signifie la fermeture du seul DAB disponible sur la commune. 175 communes (20 508 habitants de 15 ans et plus) sont à plus de 30 minutes du DAB le plus proche. Cette tendance à la fermeture des DAB, notamment dans les territoires ruraux, entraîne déjà des conséquences négatives pour les communes les plus fragiles, parmi lesquelles le déclin de l'attractivité et la fermeture des petits commerces. On ne peut que s'inquiéter sur les perspectives à moyen et long terme. Face à cela, il convient donc d'adopter une démarche proactive et régulatrice afin d'anticiper la désertification bancaire des territoires ruraux, de la même manière que le new deal numérique doit permettre de mettre fin aux déserts numériques. À l'aune de cet objectif, on ne saurait se contenter de solutions temporaires sans engagement de l'État, à l'image de l'autorisation donnée aux commerçants de pratiquer le cash back , qui consiste à retirer de l'espèce auprès d'un commerçant en complément d'un achat réalisé à un rendu d'espèces complémentaires à un achat. Elle ne garantit ni la compensation du déséquipement des communes, ni une répartition équitable sur le territoire des services bancaires. De même, la modération des commissions imposées aux commerçants sur les paiements par carte bancaire afin de faciliter le paiement par carte pour les consommateurs ne répond que partiellement au problème. Dans de nombreuses communes, le paiement en espèces est la seule option car les commerçants ne disposent pas de terminaux de paiements, inutiles en zone blanche où la connexion numérique est insuffisante. Les déserts bancaires sont de fait aussi souvent des déserts numériques. Enfin, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), qui aurait pu servir au financement de l'installation d'un DAB dans les communes non-équipées, a été placé en gestion extinctive par la loi de finances de 2019. En conséquent, au-delà des solutions temporaires susmentionnées, il souhaite connaître ses intentions sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Dominique Potier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.