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France · Question · Question écrite

26693

Question 26693 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Energy

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Energy

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Summary

Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la souscription d'une assurance par les entreprises du secteur photovoltaïque. Comme toute entreprise du secteur de la construction et du bâtiment, les artisans et sociétés travaillant dans le secteur photovoltaïque ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD). Une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est également indispensable même si non obligatoire légalement. Au début des années 2010, les installateurs d'équipements photovoltaïques se sont multipliés sans offrir toujours des prestations de qualité. Cela a engendré de nombreux sinistres majeurs liés à des défauts de produits ou d'installation. Même si le marché s'est aujourd'hui assaini, les compagnies d'assurances restent frileuses à assurer PME et artisans de ce secteur. La loi sur la transition écologique du 17 août 2015 a ajouté une exigence supplémentaire avec la prise en compte de la performance énergétique dans les installations et constructions. Un défaut de performance énergétique peut ainsi déclencher dans certains cas la garantie RCD, ce qui freine encore un peu plus les assureurs. En conséquence, les PME et artisans du bâtiment souhaitant se lancer sur ce secteur éprouvent de grandes difficultés à souscrire un contrat d'assurance, même s'ils exercent depuis longtemps. Et quand il s'agit de jeunes entreprises innovantes souhaitant tester leurs projets en conditions réelles, la souscription d'un contrat est quasiment impossible sauf à payer une prime inabordable pour une jeune start-up et à des conditions d'assurances très partielles. À l'heure où le Gouvernement fait du développement des énergies renouvelables une priorité, il est préjudiciable qu'une question d'assurance soit un obstacle à la transition écologique que les Français attendent. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle envisage pour lever les freins liés à l'installation de matériels photovoltaïques, notamment en matière d'assurance.

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