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France · Question · Question écrite

26721

Question 26721 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Postal service, Labour

Source updated

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Postal service · Labour

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Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonctionnaires une fois la durée maximale d'occupation de leur poste atteint. En effet l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». L'article 11 du décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 vient en préciser les modalités. Pour autant, certains fonctionnaires lui ont fait part de leur inquiétude sur leur devenir une fois cette durée maximale atteinte. A ce titre, elle lui demande le devenir des fonctionnaires d'État à l'issue de cette durée maximale d'occupation au regard des nouvelles dispositions. En outre, l'article 68 de la loi permet d'extraire le fonctionnaire d'État de son corps pour une durée maximale vers un autre corps d'État de son grade, avec droit de retour dans son corps d'origine. L'article 25 ne renvoyant pas à l'article 68, elle lui demande si la durée maximale peut s'appliquer dans d'autres conditions.

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