Question 26784 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'évolution du régime de retraite des agents de la police technique et scientifique (PTS). Dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, les policiers « actifs » bénéficieront d'un régime de retraite spécifique, justifié par les risques encourus dans l'exercice de leur métier. À l'inverse, les personnels de la PTS ne devraient pas bénéficier de ce régime. La justification de ce traitement différencié est la prétendue absence de dangers pour les personnels de la police technique et scientifique (PTS). Or, comme en témoigne l'incident de Laxou le 19 septembre 2016, ils encourent des risques d'agression similaires dans leurs missions, auxquels s'ajoutent des risques spécifiques (liés à l'utilisation de produits chimique, à l'exposition au sang et la confrontation régulière à la mort). Le distinguo entre la PTS et les policiers dits « actifs » semble donc ténu. Plus généralement, les policiers scientifiques sont également régis par le Règlement général de la police nationale. Très récemment, M. le ministre de l'intérieur a toutefois laissé entendre sans précision que des aménagements seraient possibles pour certains métiers au sein de la PTS qui pourraient bénéficier d'un régime de retraite spécifique. Il souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur ses positions et connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour reconnaître les particularités du métier de policier scientifique.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

   Source: dateReponse

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