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France · Question · Question écrite

26807

Question 26807 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

Source updated

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European Union

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Summary

M. Jacques Maire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés, et donc les discriminations, rencontrées par les Français qui ne disposent pas de la carte vitale, en raison de leur appartenance à un autre système de sécurité sociale. Il s'agit, en l'espèce, du régime commun d'assurance maladie (RCAM) des institutions européennes avec lequel la France n'a pas signé d'accord spécifique à l'instar de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Ces Français résidant en France se sont vus refuser l'accès à certains établissements de santé, notamment des maisons de convalescence au motif qu'ils ne disposaient pas de la carte vitale ou se sont vus exiger le paiement, dès l'admission, de la totalité des soins (soit des montants pouvant dépasser plus de 20 000 euros). Par ailleurs, un certain nombre d'établissements de santé, dont certains hôpitaux de l'APHP, refusent la garantie de prise en charge de la facture donnée par les institutions européennes dont la solvabilité ne peut être mise en doute, obligeant les patients à payer des sommes parfois exorbitantes ou les entraînant dans des démarches administratives complexes peu compatibles avec leur état de santé. Il lui demande donc de bien vouloir entreprendre des démarches afin d'offrir à ces Français résidant en France les mêmes facilités d'accès aux soins que celles offertes à tout citoyen européen résidant ou voyageant en France, par la reconnaissance du régime commun d'assurance maladie des institutions européennes au même titre que celle accordée aux systèmes de sécurité sociale des pays européens.

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