Question 2682 — agriculture

Summary

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire menaçant gravement les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime. Cette crise résulte de la surtransposition du droit européen interdisant l'usage de certaines substances phytosanitaires, notamment l'acétamipride, indispensable pour lutter efficacement contre les ravageurs qui frappent durement ces cultures stratégiques. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements producteurs, les infestations de nuisibles tels que la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ) et le balanin des noisettes ( Curculio nucum ) ont causé des pertes considérables en 2024. Ces ravageurs ont détruit près de 50 % de la production nationale de noisettes, avec environ 30 % des récoltes jugées impropres à la consommation en raison des dommages subis, aggravant encore les pertes économiques des exploitations. Ces chiffres alarmants traduisent une crise sans précédent, qui affecte directement les producteurs locaux et met en péril l'ensemble de la filière dans la région. La situation est d'autant plus critique que les solutions alternatives autorisées en France se révèlent inefficaces pour maîtriser ces infestations. Cette inefficacité a été confirmée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Dans une attestation du 8 octobre 2024, elle confirme que la filière de production de noisettes est confrontée, pour cette campagne, à une situation exceptionnelle et hors norme. La DRAAF précise que les producteurs et la coopérative Unicoque ont été collectivement confrontés à des conditions imprévisibles et incontrôlables avec les moyens de lutte réglementairement autorisés. Ce paradoxe est accentué par la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, le 15 mai 2024, a validé le maintien de l'acétamipride dans l'Union européenne, reconnaissant ainsi son utilité dans la protection des cultures. Cependant, la France persiste à interdire cette substance depuis 2018, plaçant les agriculteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens, qui continuent d'utiliser cet outil. Par ailleurs, les importations de noisettes traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins continuent de pénétrer le marché français, aggravant la distorsion de concurrence et fragilisant la souveraineté alimentaire nationale. Face à l'urgence, l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 offre aux États membres la possibilité d'autoriser temporairement l'utilisation de produits interdits en cas de situation phytosanitaire exceptionnelle, sous réserve qu'il n'existe pas d'alternatives raisonnables. Cette disposition est parfaitement compatible avec le droit national, notamment l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et permettrait de répondre efficacement à la crise actuelle tout en limitant son impact environnemental. Accorder une dérogation pour l'acétamipride permettrait de protéger la filière, d'éviter des pertes irréparables et de sécuriser les campagnes futures, tout en laissant le temps d'investir dans des solutions pérennes, telles que la lutte biologique, en partenariat avec des organismes de recherche comme l'INRAE, l'ANSES et l'Association nationale des producteurs de noisettes. Une telle mesure est également essentielle pour maintenir l'emploi agricole local et préserver le rôle central de la filière dans l'économie de la Charente-Maritime et au-delà. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une dérogation exceptionnelle pour l'utilisation de l'acétamipride. Il lui demande également quelles mesures urgentes et structurantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime, garantir leur compétitivité et préserver l'avenir de ces filières agricoles essentielles.

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