Question 26826 — Union européenne

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fonds constitue l'un des piliers de l'Europe sociale et représente une source indispensable de financement pour les associations de distribution alimentaire. La Commission européenne a proposé, dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, de regrouper les différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen +. Le FEAD ne constituerait plus un instrument financier distinct, mais son objectif ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées, au sein du FSE +. Concernant le niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE + à la lutte contre les privations matérielles, soit environ 2 milliards d'euros, au lieu de 3,8 milliards sur la période 2014-2020. Or, si les États membres ne s'engagent pas au-delà de ce qui est prévu dans le nouveau projet de cadre financier, ceux-ci font peser le risque d'une diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire, dont bénéficient plus de 5,5 millions de personnes en France ! C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens d'actions qu'envisage de mettre en œuvre le Gouvernement pour maintenir ce budget et permettre ainsi aux associations de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis.

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Timeline

1. 10 October 2020

   Réponse

   Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d'un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'Union européenne a adopté des règles visant à faciliter l'accès des États membres et des organisations partenaires au FEAD durant la pandémie. Le nouveau texte offre ainsi la possibilité temporaire d'un financement européen à hauteur de 100% et introduit un certain nombre de flexibilités de gestion pour l'exercice comptable 2020-2021. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai dernier, la Commission européenne a introduit l'initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md€ supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d'allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituera donc plus un instrument financier distinct, mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l'objet d'un programme opérationnel spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. La Commission européenne a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira librement de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En outre, quelle que soit la structure de financement, le gouvernement a pris l'engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales seraient maintenues.

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