Question 2683 — agriculture

Summary

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la surtransposition française en matière de concentration en nitrates des cours d'eau et nappes souterraines. La pollution des eaux souterraines et de surface par les nitrates est une préoccupation environnementale ancienne qui a conduit à des mesures de contrôle afin d'évaluer et de maîtriser celle-ci. Ainsi, depuis la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, un seuil de 50 mg/L a été établi, au delà duquel des eaux sont considérées comme atteintes par la pollution. Par arrêté du 5 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un seuil de 18 mg/L a été établi pour les eaux superficielles, au delà duquel une zone est réputée vulnérable au risque d'eutrophisation. Le classement d'une zone comme vulnérable a pour conséquences des limitations de la pratique de l'agriculture afin de maîtriser la production d'effluents ayant un impact sur la concentration en nitrates des eaux souterraines et de surface. Il s'agit d'un cas manifeste de surtransposition qui a pour conséquence directe de pénaliser l'agriculture et l'élevage français face à la concurrence au sein même du marché unique européen. Dans le contexte de grandes difficultés des filières, elle l'appelle à redéfinir les seuils afin de correspondre aux normes établies au niveau européen et en vigueur dans les autres États membres ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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