France · Question · Question écrite
2689
Question 2689 — personnes handicapées
Introduced
10 July 2017
Last action
10 July 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Labour
Source updated
10 July 2017
Summary
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle carte mobilité inclusion. En effet, jusqu'à présent les personnes atteintes d'une invalidité avaient la possibilité d'apposer sur le pare-brise de leur véhicule une carte qui leur permettait de stationner leur véhicule aux emplacements qui leur étaient réservés. La carte qui était utilisait jusqu'à présent avait le mérite d'avoir été harmonisée à l'échelle européenne et permettait une reconnaissance et une acceptation automatique dans tous les pays européens. Désormais la France a décidé de manière unilatérale de créer une carte mobilité inclusion avec trois options: invalidité, carte de priorité et carte de stationnement. Il souhaite savoir si le Gouvernement français avait bien entrepris des démarches afin de permettre aux citoyens français détenteurs de la carte mobilité inclusion option stationnement de pouvoir utiliser celle-ci dans les autres pays européens. Cette question, qui concerne potentiellement toutes les personnes atteintes d'une invalidité résidant en France et qui voyagent à l'étranger, prend évidemment une acuité toute particulière dans les zones frontalières.
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Timeline
10 July 2017
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 July 2017
Question
text · FR · 10 July 2017
Sponsors
- Patrick Hetzel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2689
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2689
- france · QANR5L15QE2689 · source updated 10 July 2017