Question 26901 — énergie et carburants

Summary

Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets d'une potentielle révision du mode de calcul des certificats d'économie d'énergie n° IND-UT-129 relatifs au presse à injecter toute électrique ou hybride. Un acteur de sa circonscription lui a fait part de ce projet de modification qui pourrait contraindre à une révision des investissements et à la réduction du droit aux C2E de certaines entreprises, avec un impact négatif sur leur consommation d'énergie et donc sur l'objectif global de transition énergétique. Elle souhaite ainsi savoir si cette révision aura réellement lieu, si les impacts ont été pris en compte et quelle est sa visée.

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Timeline

1. 9 December 2021

   Réponse

   La fiche IND-UT-129 relative aux économies d'énergies générées par la mise en place, sur un site industriel, d'une presse à injecter toute électrique ou une presse hybride a bien été modifiée par l'arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : TRER2001868A). La modification a consisté à préciser la définition de la puissance électrique nominale des presses à injecter. Cette modification est bien en adéquation avec le niveau de forfait des économies d'énergie précédemment calculé pour cette opération technique. À ce titre, le montant du forfait qui détermine l'aide CEE n'a pas été modifié. La nécessité de préciser la définition de la puissance électrique nominale des presses à injecter s'est imposée considérant que certains acteurs de la profession surajoutaient des composants techniques aux presses et ainsi augmentaient les puissances pour disposer d'aides CEE plus importantes, sans raison technique. Or, cette pratique avait pour conséquence d'augmenter facticement les économies d'énergie générées par cette opération, de sur-dimensionner techniquement les équipements et d'augmenter les coûts d'investissements et d'exploitation des équipements industriels. Afin de ne pas dévoyer le dispositif des certificats d'économies d'énergie, de conserver son objectif phare d'efficacité énergétique, la fiche IND-UT-129 qui vise à la mise en place d'une presse à injecter toute électrique ou une presse hybride a été modifiée par arrêté en janvier 2020, après une phase de concertation technique puis auprès des parties prenantes en 2019.

   Source: dateReponse

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