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France · Question · Question écrite

26925

Question 26925 — Français de l'étranger

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. David Habib interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des Français de l'étranger (hors Europe) à la cotisation sociale généralisée (CSG). Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2019, les Français non-résidents en France, mais dans un pays membre de l'Espace économique européen, sont exonérés de cotisation sociale généralisée (CSG) pour les revenus locatifs et les plus-values immobilières. Cette suppression intervient à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, n° C-623/13 du 26 février 2015, qui considère que ceci constitue une « inégalité de traitement ». En effet, ces Français expatriés relèvent le plus souvent du régime de sécurité sociale de leur État de résidence. Cet arrêt de la CJUE a par la suite été confirmé dans un arrêt du Conseil d'État, n° 334551 du 27 juillet 2015. Cependant, cette suppression concerne exclusivement les Français établis dans un pays de l'Espace économique européen et ne concerne pas les Français de l'étranger (hors Europe) qui doivent toujours s'acquitter de la CSG, sans qu'ils soient pour autant systématiquement affiliés au régime général français de sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si une réforme pourrait être entreprise afin que les Français de l'étranger (hors Europe) et n'étant pas affiliés au régime général français de sécurité sociale soient également exonérés de la cotisation sociale généralisée (CSG).

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