Question 26928 — impôts locaux

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité locale des centrales nucléaires. Bien que le périmètre de distribution des pilules d'iode autour des centrales nucléaires ait été élargi en 2019, les retombées fiscales des équipements nucléaires restent attribuées aux communes d'emprise des centrales, ou quand elles font partie d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à ce dernier. Si dans ce dernier cas, une certaine péréquation prévaut, celle-ci reste source de contentieux entre les communes membres, dès lors que les périmètres de risque ne coïncident pas avec la carte des structures de coopérations intercommunales. Si la possibilité d'attribution d'une compensation pour nuisances environnementales est ouverte par la loi, dans les faits, il est rare que cette compensation s'obtienne dans un climat de concorde, obligeant ainsi des territoires voisins à élever des contentieux entre eux, ce qui est dommageable au regard des interactions supra-communautaires existantes ou en devenir. Il souhaiterait donc connaître ses vues quant à une meilleure répartition locale des recettes fiscales des centrales nucléaires, notamment l'attribution d'une compensation de droit aux communes concernées par l'extension du périmètre de distribution des pilules d'iode, compensation qui prenne en compte le nombre d'habitants.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Réponse

   En application des dispositions conjuguées des articles 1519 E et 1379-0 bis du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) d'implantation d'une centrale nucléaire, ainsi que le conseil départemental, perçoivent l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) générée par cet équipement. Cette affectation résulte du nouveau schéma de financement des collectivités locales introduit à compter de 2010. Auparavant, la taxe professionnelle issue de ces établissements exceptionnels était en partie affectée à un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) réparti notamment entre les communes limitrophes et les communes du département défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal. Le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur l'équilibre de la répartition de la fiscalité économique acquittée par l'exploitant d'une centrale nucléaire. Cet équilibre a servi au calcul de dotations inhérentes à la suppression de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui sont encore aujourd'hui des ressources structurantes des budgets locaux. Enfin, les communes et les EPCI à fiscalité propre situés sur le territoire départemental d'implantation d'une centrale nucléaire peuvent toujours bénéficier de la dotation au titre des FDPTP répartie par le conseil départemental. En 2020, le montant de la dotation au FDPTP est de 284 millions d'euros.

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