France · Question · Question écrite
27
Question 27 — police
Introduced
6 April 2017
Last action
6 April 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Police, Labour
Source updated
6 April 2017
Summary
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l'attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l'assassinat d'un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l'autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l'invite à donner sa position quant au port d'armes hors service.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 April 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 6 April 2017
Question
text · FR · 6 April 2017
Sponsors
- Julien Dive · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27
- france · QANR5L15QE27 · source updated 6 April 2017