France · Question · Question écrite
27045
Question 27045 — armes
Introduced
2 March 2020
Last action
2 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
2 March 2020
Summary
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en place du nouveau Système d'information sur les armes (SIA). Outil destiné à assurer la traçabilité des armes dès leur entrée sur le territoire et jusqu'à leur sortie ou leur destruction, les professionnels sont particulièrement satisfaits de ce renforcement de la traçabilité. Mis en place progressivement depuis janvier 2020, il sera accessible à l'ensemble des détenteurs d'armes à partir de 2021. Tous les acteurs de la filière devront utiliser ce système. Les armuriers devront par exemple l'utiliser pour faire sortir de leur stock une arme afin de pouvoir la délivrer à leur client. Le SIA se doit donc d'être d'une efficacité irréprochable. Bien qu'elle ait un but certain de simplification et de renforcement de la traçabilité des armes, cette adaptation au numérique nécessite une mobilisation de moyens financiers, techniques et humains sans précédent que de nombreux acteurs ne sont pas en mesure de faire. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner les acteurs de la filière particulièrement inquiets.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
2 March 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 2 March 2020
Question
text · FR · 2 March 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Danielle Brulebois · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27045
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27045
- france · QANR5L15QE27045 · source updated 2 March 2020