Question 271 — énergie et carburants

Summary

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan énergie méthanisation autonomie azote, présenté le 29 mars 2013 à l'occasion de son déplacement conjoint avec M. la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans une exploitation porcine du Morbihan. Ce plan ambitieux qui apportera des réponses à la valorisation des déjections animales, doit nécessairement associer les céréaliers. En effet, il est reconnu que la méthanisation ne fonctionne bien que lorsque les déjections animales sont complétées par de la biomasse d'origine végétale. Il lui demande, d'une part, ses intentions quant au développement de cette technique associant déjections animales et coproduits des céréales. La méthanisation présente en effet des atouts considérables pour les dites filières agricoles. Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux, en développant notamment 1 000 méthaniseurs d'ici 2020. Cependant, ces objectifs ne pourront être atteints que si un « choc de simplification » est mis en marche, et que certaines contraintes réglementaires sont levées. Aussi il lui demande, d'autre part, s'il compte améliorer les tarifs de rachat de l'électricité produite par ces industries. En effet, il faut permettre l'accès au tarif élevé pour tous les projets valorisants des déchets issus de l'agriculture et de l'agro-industrie. Pour cela, la levée des contraintes de statut juridique, de taille de projet, de nature des produits utilisés, et de condition d'utilisation de la chaleur est nécessaire. En outre, il lui demande s'il envisage d'autoriser les cultures énergétiques. Il faut valoriser la production de cultures qui ne viennent pas en concurrence avec les productions alimentaires. C'est le cas des cultures intermédiaires à vocation énergétique qui sont cultivées après une céréale d'hiver et avant une culture de printemps. Enfin, il lui demande s'il est prêt à exclure le digestat de la réglementation applicable aux déchets. Le digestat est un résidu fertilisant de la méthanisation, produit de haute valeur fertilisante. Il est actuellement considéré comme un déchet, donc soumis aux contraintes applicables aux déchets. Or il conviendrait de pouvoir l'utiliser sur les exploitations où il est produit, mais aussi sur d'autres exploitations, et le vendre ou le transformer en valorisation déshydratée pour les jardins. La modification du statut de déchet applicable au digestat, ainsi que l'établissement d'un cadre réglementaire adapté sont indispensables.

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