Question 27125 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le besoin de transparence relative aux préfets sans affectation. La position de préfet hors cadre ayant été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, elle a été remplacée dans les faits par la position de préfet sans affectation sur un poste territorial. Même si le cadre légal qui régit cette pratique de gestion des hauts fonctionnaires de l'État a légèrement changé, la totale opacité qui la caractérise a perduré. Les nominations par les chefs de l'État de préfets sans affectation territoriale sont donc restées courantes depuis 2015. Cela pose problème puisque le corps préfectoral se caractérise par un effectif pléthorique, largement supérieur aux affectations territoriales existantes. D'ailleurs dans un référé sévère adressé au Gouvernement, la Cour des comptes s'émouvait déjà en 2014 du trop grand nombre de membres du corps préfectoral sans affectation. Sur un effectif de 250 préfets (en 2013), seuls la moitié étaient affectés à un territoire (127). Depuis, en dépit des recommandations de l'institution, la situation a peu évolué et la part des non-affectés reste problématique. La Cour des comptes préconisait par ailleurs de supprimer le cas particulier des préfets en mission de service public. Fin 2017, des sénateurs ont été chargés d'évaluer la gestion du corps préfectoral et ont relevé que le nombre de préfets n'occupant pas de poste territorial représente toujours la moitié du total, tandis que certains préfets qui relèvent de la catégorie des conseillers du Gouvernement continuent d'être affectés à des fonctions au rapport lointain ou indéterminé avec l'administration territoriale. Des préfets se retrouvent donc clairement sous-employés, ce qui a fait dire à la Cour des comptes que certaines missions ont pour objectif de « donner une occupation » aux préfets, entre deux affectations. A noter que lorsque les préfets n'ont aucune affectation, ce qui peut également se produire, c'est un énorme gaspillage sur le plan financier puisqu'un préfet gagne environ entre 5 200 et 7 000 euros bruts par mois. Par conséquent, une meilleure gestion du corps préfectoral apparaît indispensable, avec pour corollaire une transparence améliorée. C'est pourquoi il lui demande quel est le nombre exact de préfets d'une part n'exerçant pas en administration préfectorale, d'autre part n'ayant aucune affectation, c'est-à-dire étant en attente d'une affectation, mais aussi quelle est la proportion de ces préfets sans affectation sur le corps préfectoral dans son ensemble. Il souhaiterait connaître en sus le coût total pour l'État de la masse salariale correspondant aux préfets sans affectation territoriale.

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1. 2 March 2020

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