Question 27238 — agriculture

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Censée être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, l'article 44, bien que transcrit dans le code rural ne produit toujours pas d'effet à ce jour. Pourtant cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre, enfin, aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. Sur ce sujet, par le passé M. le ministre a assuré qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non de produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant que la France n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire national, l'établissement de la preuve du respect de la législation française devrait être porté par les pays exportateurs. Ainsi, ils devraient prouver l'absence de l'usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises turques. En 2018, le premier producteur mondial de cerises a dû prouver que ses cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate, afin de retrouver son visa sanitaire perdu en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de l'article 44 de la loi EGAlim et si celui-ci pourrait envisager la création d'un comité composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives qui serait chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.

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