Question 27245 — agriculture

Summary

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évaluation des aides de la politique agricole commune (PAC). Il constate qu'une partie des aides sont accordées au regard des surfaces d'intérêt écologique (SIE) or les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) qui présentent la double qualité de piéger les nitrates et de constituer des puits à carbone ne sont pas considérées d'office comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il tient à souligner que cette mesure freine le développement des méthaniseurs, source d'énergie renouvelable de grande qualité. Elle contribue également à compliquer les tâches administratives, des agriculteurs déjà surcharger par les procédures. Il attire donc son attention sur l'intérêt d'intégrer d'office les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) au même titre des surfaces d'intérêt écologique (SIE) et l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre une telle réforme.

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Timeline

1. 7 April 2020

   Réponse

   Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés), des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation) ou une culture dérobée. En ce qui concerne les cultures dérobées, l'article 45 (9) du règlement n° 639/2014 dispose que celles-ci, pour être comptabilisées en tant que SIE, doivent être implantées en mélange ou par un sous semis d'herbe ou de légumineuses et être présentes au moins huit semaines sur une période fixée par l'État membre (la période est fixée au niveau départemental en France). Les mélanges d'espèces à utiliser sont définies au niveau national. Les cultures hivernales généralement ensemencées à l'automne à des fins de récolte ou de pâturage ne peuvent pas être comptabilisées comme cultures dérobées SIE. En ce qui concerne la prise en compte des cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) en tant que cultures dérobées SIE, il s'avère que la plupart des CIPAN et des CIVE figurent sur les listes des espèces éligibles aux cultures dérobées SIE : colza fourrager, moutarde, radis fourrager/chinois, pois, féverole, trèfle, vesce, sainfoin, luzerne, poacées, ray-grass, seigle, avoine, etc. Si ces espèces respectent les règles européennes précitées, elles peuvent donc être déclarées SIE. À titre d'exemple, un mélange d'avoine, de vesce et de trèfle, à fort potentiel méthanogène, s'il est implanté durant la période de présence obligatoire fixée au niveau du département, peut être déclaré en tant que SIE cultures dérobées mais aussi être utilisé comme CIPAN ou CIVE.

   Source: dateReponse

2. 2 October 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 2 October 2020

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• Réponse

  text · FR · 7 April 2020

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