Question 2727 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l'été 2017, une série de questions préjudicielles de la Cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) a été transmise à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s'en trouvait une tendant à savoir si les SPV (donc, par définition selon le modèle français, des « non-professionnels ») devaient se voir appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « concernant certains aspects du temps de travail » applicable aux professionnels. Dans ses conclusions, l'avocate générale de la CJUE a déclaré qu'il est impossible d'exclure les SPV des dispositions du droit matériel de l'Union européenne (UE) définissant « le temps de travail » et « les périodes de repos ». Or, en l'état, la législation nationale n'impose aucune limite en matière de temps de travail ni en termes de périodes de repos aux SPV qui peuvent être d'astreinte plusieurs nuits consécutives et obligatoirement présents sur leur lieu de travail durant la journée. En outre, les dispositions contenues dans la directive en question sont dites « minimales » en ce sens que les États membres de l'UE ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux personnes couvertes par la directive. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de revoir le régime des SPV pour prendre en compte la nécessité de mieux encadrer leur statut tout en maintenant les spécificités du système français.

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1. 10 July 2017

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  text · FR · 10 July 2017

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  text · FR · 10 July 2017

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