France · Question · Question écrite
27287
Question 27287 — commerce et artisanat
Introduced
2 October 2020
Last action
2 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Taxation
Source updated
2 October 2020
European Union · Transport · Taxation
Summary
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la contrefaçon en France et sur les effets économiques de ce phénomène. La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les contrefaçons, faisant de nombreux constats et portant plusieurs propositions. Parmi ces constats, la Cour souligne l'absence d'études sur le sujet, alors que de nombreux facteurs mondiaux favorisent pourtant le développement de la contrefaçon. Souvent considérée à tort comme une fraude sans victime, ses multiples effets dommageables et son ampleur font généralement l'état de peu de recherches et sont souvent sous-estimés. Une meilleure mesure du phénomène et de ses impacts apparaît donc comme un préalable nécessaire pour agir efficacement et mieux sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés. Il lui demande si le Gouvernement compte établir des statistiques annuelles qui permettraient d'estimer l'ampleur du phénomène et à combien le Gouvernement estime les pertes fiscales dues à la contrefaçon pour l'État français sur l'année 2019.
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Timeline
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 2 October 2020
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Sponsors
- Christophe Blanchet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27287
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27287
- france · QANR5L15QE27287 · source updated 2 October 2020