Question 27341 — justice

Summary

M. José Evrard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position du commissaire européen au marché intérieur et à l'industrie, désigné par la France, qui déclare à propos de la régulation des réseaux sociaux par les plateformes : « ... on ne peut plus fonctionner avec l'idée que ce qui n'est pas interdit est autorisé ». Énoncé ainsi ce principe installe tout acteur de la vie économique, sociale et culturelle et tout commentateur de celles-ci dans l'incertitude juridique la plus totale. Il semble que l'incertitude juridique devienne la règle commune du monde actuel mais nul décideur n'était encore allé si loin. Ainsi le citoyen français qui, à la différence de l'anglo-saxon, avant chaque action à entreprendre, s'interroge sur son droit à l'engager, sera dans l'obligation d'en demander la permission. Il lui restera à savoir à qui faire la démarche, ce qui, en France, n'est pas une mince affaire. On apprend désormais que ce que la loi n'interdit pas peut néanmoins être interdit. Par qui ? Le juge ? Est-ce la finalité de « l'état de droit » ? Cet « état de droit », produit de l'Union européenne et de sa Commission, qui s'est déjà substitué à la République. En réalité, le principe énoncé renforce l'opinion d'un grand nombre d'opposants qui considèrent que l'on est entré en dictature. En effet, si une dictature, c'est un régime où une personne ou un clan décident des lois, c'est-à-dire un régime d'arbitraire, on est en plein dedans avec des conceptions de ce type. Alors que la liberté est à promouvoir pour déclencher les initiatives afin de faire en sorte que ce pays se dégage du chômage et de la misère, il est des dirigeants politiques, souvent professant un libéralisme volontariste, qui envisagent de la limiter, voire la détruire. L'opinion ressent plus ou moins fortement que des forces sont à la manœuvre pour faire admettre l'injustifiable. Il lui demande si elle envisage de condamner les propos tenus par le commissaire européen et, le cas échéant, de rendre publique cette condamnation.

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1. 2 October 2020

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