Question 2737 — tourisme et loisirs

Summary

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises du secteur marchand qui subissent aujourd'hui la concurrence des particuliers, du secteur public, du secteur associatif ou même parfois de l'économie sociale et solidaire, non astreints aux mêmes contraintes, notamment sur le plan fiscal. De plus, l'économie dite collaborative déstabilise des secteurs entiers de l'économie. Entreprises et particuliers se voient appliquer des règles totalement différentes pour une même prestation. Certains n'hésitent pas à remettre en cause la notion de qualification artisanale, pourtant garante de la qualité de la prestation et de la sécurité du consommateur. Sans briser ce qui constitue une évolution sociétale sans précédent, il est temps de rétablir les conditions d'une concurrence saine et loyale. Il est donc nécessaire de préciser les règles applicables en fonction du champ d'intervention des entreprises (activité, nature de la prestation fournie, personne concernée par la prestation) et non plus en fonction de leur statut public ou privé, associatif ou du secteur marchand. Tous ceux qui assurent, par exemple, un service aux personnes devraient être soumis aux mêmes règles économiques et sociales. De même, que l'on soit membre d'une association ou salarié du secteur privé, il n'y aucune raison que les autorisations, certificats ou aptitudes nécessaires à l'encadrement d'une pratique sportive diffèrent. Il est aussi nécessaire d'harmoniser les conditions de traitement, les déclarations fiscales, les normes, les exigences assurancielles entre toutes les entités se positionnant sur le secteur marchand. Un commerçant est, par exemple, aujourd'hui assujetti à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) tandis qu'un site internet ne l'est pas. Et pourtant, l'un crée de l'emploi localement et l'autre non. Cette taxe devrait donc être supprimée. Autre exemple, les risques d'incendie ou les problèmes d'accessibilité sont les mêmes qu'il s'agisse d'une chambre d'hôtel ou d'une chambre louée par une plateforme comme Airbnb. Les règles devraient donc être identiques. Enfin, il aimerait connaître son avis sur la possibilité de mettre en place une politique d'achat public tournée vers les TPE-PME en assurant une diversification des processus d'achat et en rétablissant un juste équilibre entre les économies d'échelles induites par le regroupement des achats et le rôle régulateur de la commande publique sur le territoire. La massification des achats publics conduit en effet à favoriser les grandes entreprises au détriment des PME mais également les métropoles par rapport aux territoires périphériques.

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1. 10 July 2017

   Question

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  text · FR · 10 July 2017

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  text · FR · 10 July 2017

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• Grégory Besson-Moreau · auteur

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