France · Question · Question écrite
27415
Question 27415 — sécurité routière
Introduced
2 October 2020
Last action
2 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union
Source updated
2 October 2020
Summary
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais imposés pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée sur le sol français. Nombreuses sont les personnes, françaises ou étrangères, venant s'installer en France de manière plus ou moins durable, et disposant d'un permis de conduire étranger. Selon qu'elles sont de nationalité française, d'un autre pays européen ou d'un pays tiers à l'Union européenne, elles disposent d'un délai variant de 12 à 18 mois pour effectuer leur demande d'échange de permis de conduire. Or la mobilité internationale change de visage, s'intensifie, voit des projets changer en cours de route et nombreux sont ceux qui ignorent en arrivant en France s'ils vont s'y installer durablement. Nombreux sont ceux également qui, ne conduisant pas dans les premiers temps de leur séjour, n'entament ces démarches que lorsqu'ils sont certains de rester en France, parfois après plusieurs années, et donc après l'expiration du délai d'échange. Elle souhaite donc savoir quel objectif poursuivent ces restrictions, et comment leur aménagement pourrait s'envisager pour répondre à la réalité des parcours de la mobilité internationale du XXIe siècle.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
2 October 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 2 October 2020
Question
text · FR · 2 October 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Anne Genetet · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27415
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27415
- france · QANR5L15QE27415 · source updated 2 October 2020