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France · Question · Question écrite

27431

Question 27431 — Union européenne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

2 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Housing, Budget, Labour

Source updated

2 October 2020

European Union · Housing · Budget · Labour

Summary

Mme Bérangère Abba appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument, établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, représente une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Il permet de fournir une aide d'urgence vitale qui constitue une porte d'entrée vers l'inclusion sociale. À partir de l'aide alimentaire, les associations développent en effet de nombreuses actions : aide au logement, conseil budgétaire, accès aux droits et lutte contre la fracture numérique, accès à la culture et aux loisirs, micro-crédit, aide à la recherche d'emploi... Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101 milliards d'euros sur la période. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Si les États s'en tiennent à ce minimum, ce sont donc 2 milliards d'euros qui seront attribués à l'aide alimentaire au niveau européen, soit une diminution de près de moitié par rapport à la période précédente. Elle lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement pour défendre cette politique européenne lors des négociations budgétaires, pour la décliner en France et permettre aux associations de lutter durablement contre la pauvreté.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 October 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 October 2020

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