Question 27440 — administration

Summary

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des textes et décrets ministériels arrêtant la liste des pièces recevables à justifier de la domiciliation de quelqu'un. Il s'avère qu'aujourd'hui encore, en 2020, l'administration semble incapable de s'adapter à l'air du temps et continue à exiger des pièces que les citoyens français ont parfois le plus grand mal à produire. Encore récemment, à Caen, un agent administratif a refusé une « attestation de contrat EDF » au motif qu'il ne s'agissait pas d'une facture de moins de trois mois. L'individu concerné, propriétaire, ne peut fournir de quittance de loyer, ni de facture d'eau puisque celle-ci est incluse dans les charges de son immeuble. Il lui reste la facture de son fournisseur d'accès internet (FAI), heureusement recevable depuis quelques années, mais comment feront les Français si les FAI décident demain de ne plus éditer de facture mensuelle ? Il demande si le Gouvernement entend modifier les textes pour permettre à plus de documents d'être recevables, ou, à tout le moins, porter à la connaissance de tous que les attestations de contrat de fournisseur d'énergie, précisément mises en place en ce sens, sont recevables pour attester de la domiciliation.

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