Question 2747 — foreigners

Summary

L'implantation d'une structure accueillant un jeune public migrant ne relève pas de la compétence du ministère de l'Intérieur. En effet, la création d'un centre pour mineurs non accompagnés dans la commune de Décines-Charpieu, dédié à l'évaluation de la minorité et l'hébergement, est portée par la Métropole de Lyon au titre de l'aide sociale à l'enfance. Plus généralement, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) relèvent de la compétence du président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Enfin, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relating to la child protection contient des dispositions concernant les MNA aimed at améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet. Ainsi, article 40 prévoit que le recours à l'outil d'appui à l'évaluation de minorité (AEM), déployé par les préfectures en appui des conseils départementaux, est désormais obligatoire, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste. Ce dispositif de traitement de données, créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, permet de limiter les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité. Tout changement d'approche nécessiterait une évolution législative.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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