Question 2747 — étrangers

Summary

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur concernant l'installation d'un centre pour mineurs isolés étrangers dans la commune de Décines-Charpieu, en banlieue lyonnaise. Unilatéralement, la Métropole de Lyon a récemment acté la création d'un centre de mise à l'abri et d'évaluation de minorité (CMAE) pour les jeunes étrangers non accompagnés. Les habitants de la commune sont inquiets car ce projet, déjà implanté au cœur du quartier du Prainet, connu pour ses problèmes d'insécurité et de délinquance, risque de déstabiliser complètement le secteur. Mme la députée s'inquiète également pour la sécurité des 1 600 élèves du lycée Charlie Chaplin, situé à seulement quelques dizaines de mètres du futur centre. La Métropole de Lyon semble avoir négligé l'impact qu'une telle décision pourrait avoir sur la sécurité, la cohésion sociale et la stabilité de ce territoire. Le modèle d'action de la métropole et de son président, M. Bruno Bernard, qui consiste à prendre des décisions clivantes sans concertation et sans étude d'impact, est récurrent, d'autant plus qu'il réaffirme régulièrement que la sécurité ne relève pas de la compétence métropolitaine. La Métropole de Lyon s'inscrit dans la lignée du Gouvernement, et notamment de M. Bruno Retailleau, dans leur volonté d'accélérer le processus enclenché par le pacte sur la migration et l'asile comme il l'a annoncé le 10 octobre 2024 lors de la réunion des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Dans le département du Rhône, les mineurs isolés étrangers sont surreprésentés dans les actes délictueux de gravité moyenne, commis notamment lors des vols en lieux publics, une catégorie qui concerne déjà 45 % des crimes et délits de la ville de Décines-Charpieu en 2023 (INSEE). L'implantation de ce centre risquerait d'empirer la situation et de rendre le quartier invivable pour les riverains. De plus, ces mineurs isolés sont des proies faciles pour les dealers, très présents dans le secteur, qui auraient besoin de nouvelles mains-d'œuvre plus économiques. Ainsi, la volonté idéologique de la métropole d'installer ce CMAE est le résultat direct de l'échec des politiques migratoires des dernières années. Les habitants de Décines-Charpieu, commune déjà lourdement atteinte par l'insécurité et la criminalité, n'ont pas à subir les conséquences des ratés des gouvernements successifs. Dès lors, elle lui demande comment il compte endiguer le problème de l'immigration, de façon pérenne ; les Décinois attendent une réponse.

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Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   L'implantation d'une structure accueillant un jeune public migrant ne relève pas de la compétence du ministère de l'Intérieur. En effet, la création d'un centre pour mineurs non accompagnés dans la commune de Décines-Charpieu, dédié à l'évaluation de la minorité et l'hébergement, est portée par la Métropole de Lyon au titre de l'aide sociale à l'enfance. Plus généralement, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) relèvent de la compétence du président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Enfin, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient des dispositions concernant les MNA visant à améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet. Ainsi, l'article 40 prévoit que le recours à l'outil d'appui à l'évaluation de minorité (AEM), déployé par les préfectures en appui des conseils départementaux, est désormais obligatoire, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste. Ce dispositif de traitement de données, créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, permet de limiter les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité. Tout changement d'approche nécessiterait une évolution législative.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 10 December 2024

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