Question 27474 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs de grand appareillage orthopédique pour les personnes amputées. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a pour directive d'appliquer automatiquement des baisses de tarifs lorsque l'évolution des dépenses d'un secteur de la liste des produits et prestations dépasse la progression du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or, la hausse des dépenses liées au grand appareillage orthopédique semble inéluctable, compte tenu du vieillissement de la population, de la croissance des pathologies chroniques et de la mise sur le marché de dispositifs de plus en plus innovants et à forte valeur ajoutée pour les patients. Il s'agit généralement de prothèses utilisées au quotidien, permettant aux patients de vivre plus facilement avec leur handicap, et qui influent directement sur leurs capacités de mobilité. À ce titre, d'ailleurs, le guide-barème pour l'attribution d'un taux d'invalidité tient compte aujourd'hui de ces avancées technologiques en modulant les taux accordés. Il est ainsi essentiel de maintenir des niveaux de remboursement exigeants pour ces appareils médicaux « afin qu'ils profitent à tous », ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'à titre d'exemple, un pied à restitution d'énergie a été retiré de la liste des produits et prestations. Par ailleurs, certaines associations de personnes amputées et appareillées déplorent les disparités observées entre les territoires, notamment en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux dispositifs médicaux des personnes en situation de handicap lié à une amputation.

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