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France · Question · Question écrite

27497

Question 27497 — élections et référendums

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

1 September 2021 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

1 September 2021

Police · Labour

Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de digitaliser le processus de vote par procuration. En effet, le fonctionnement par papier et l'envoi postal des documents implique des délais incompressibles, tout comme de nombreux moyens des services de police, de gendarmerie et des mairies. Ce temps et ces moyens alloués peuvent être considérablement réduits par des mécanismes de télétransmission. Dès lors, elle lui demande quelles actions il envisage pour rendre ces procédures plus efficientes en coûts et en durée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 September 2021

    Réponse

    Afin que le vote demeure personnel et secret, il est impératif qu'une autorité habilitée s'assure de l'identité et du consentement du mandant qui souhaite confier une procuration de vote à un mandataire. C'est pourquoi le mandant doit nécessairement présenter sa demande en personne devant un juge ou bien devant un officier ou un agent de police judiciaire habilité par un juge (article R. 72 du code électoral). Dès lors, en l'absence d'une identité numérique de niveau élevé, une dématérialisation totale du processus d'établissement des procurations ne saurait être envisagée. En revanche, certains aspects de la procédure d'établissement des procurations peuvent être dématérialisés, à la double condition que les nouvelles procédures soient suffisamment sécurisées et que les anciennes procédures subsistent pour éviter que la fracture numérique ne prive des électeurs de la possibilité de voter par procuration. C'est ce que prévoit le dispositif « MaProcuration », qui sera mis en service pour les élections départementales et régionales de 2021. Ce dispositif dématérialisera partiellement la procédure d'établissement des procurations. D'une part, l'électeur pourra effectuer une pré-demande en ligne. Le contrôle de l'identité et des renseignements fournis par l'électeur sera donc facilité pour l'officier ou l'agent de police judiciaire. D'autre part, la procuration ainsi établie sera transmise par voie dématérialisée à la commune de l'électeur. Cette dématérialisation allégera considérablement le travail des forces de sécurité intérieure, tout en améliorant le suivi des procurations, en particulier pour les électeurs. Elle accélérera également les procédures et facilitera la prise en compte des procurations demandées dans les jours précédent le scrutin. Ensuite, à court-terme, une inscription de la procuration directement sur la liste électorale, par une interaction avec le Répertoire électoral unique, mettra fin à la nécessité d'un envoi de la procuration à la commune. Enfin, à moyen-terme, la mise en place d'une identité numérique de niveau élevé permettra une dématérialisation totale de l'établissement des procurations.

    Source: dateReponse

Votes

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 1 September 2021

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