France · Question · Question écrite
27552
Question 27552 — personnes handicapées
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy
Source updated
—
Summary
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de déremboursements de matériel équipant les prothèses des membres inférieurs. Ces craintes font suite à des radiations récemment intervenues dans la liste des produits remboursables au titre de la sécurité sociale s'agissant notamment de pieds à restitution d'énergie. Ces prothèses permettent aux personnes amputées d'atténuer les contraintes liées à leur amputation et ainsi, facilitent la réinsertion sociale de ces personnes. Or le déremboursement du matériel équipant les prothèses mènerait indubitablement à des difficultés pour les personnes. Ainsi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les actions spécifiques qu'il entend engager pour répondre aux difficultés liées à ce déremboursement mais aussi qu'il puisse préciser si une généralisation de ces déremboursements est prévue.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Michèle Tabarot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27552
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27552
- france · QANR5L15QE27552