Question 27579 — retraites : généralités

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite constitue l'une des principales modalités de souplesse dans la transition entre l'activité et la retraite. Or, ce dispositif est peu mobilisé : en 2017, 3,3 % des retraités de 55 ans ou plus exercent une activité professionnelle et les taux d'emploi des personnes de 65 ans et plus sont nettement plus faibles en France que dans la moyenne de l'Union européenne (UE). Concernant plus spécifiquement la détermination des plafonds pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour cumuler entièrement les revenus d'activité avec une retraite, les plafonds sont relativement bas en particulier pour ceux qui perçoivent de petites retraites. Par exemple, la CNRACL applique la règle de cumul suivante : le revenu brut de la nouvelle activité ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel de la pension majoré d'une somme fixée pour l'année 2019 à 7 024,91 euros. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va modifier ces plafonds dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite en prenant en compte la situation des retraités les plus modestes.

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