Question 2759 — industrie

Summary

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais d'homologation des engins agricoles par l'UTAC au regard de la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. En effet, à partir du 1er janvier 2025, l'ensemble des remorques et outils semi-portés ou traînés immatriculés devra être équipé du système de freinage à double ligne hydraulique ou pneumatique dans le but de répondre à la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. Avec ce dispositif à double ligne, tous les véhicules tractés pourront circuler jusqu'à 40 km/h. En conséquence, les autorités nationales interdiront la mise sur le marché et l'immatriculation de véhicules traînés neufs équipés d'une seule conduite hydraulique. Cela s'appliquera aux remorques agricoles (REA) et les semi-remorques agricoles (SREA), aux machines traînées, également appelées machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR). Or les fabricants de matériels agricoles constatent que l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) qui est le laboratoire désigné par l'État français pour effectuer des essais techniques destinés à homologuer des véhicules met beaucoup de temps (12 mois) pour réaliser les essais et les tests techniques alors que dans d'autres pays l'homologation est faite plus rapidement (4 mois). Ce retard de l'UTAC crée une concurrence déloyale pour les fabricants de matériels agricoles français vis-à-vis des concurrents étrangers. Aussi, il lui demande si les délais d'application du texte européen peuvent être reportés ou si les autorités françaises peuvent mettre en place des dérogations et plus globalement quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 May 2025

   Réponse

   Dans le but d'améliorer la sécurité des véhicules agricoles, l'Union Européenne a souhaité imposer le freinage double ligne à tous les véhicules agricoles (tracteurs et véhicules remorqués) à compter du 1er janvier 2025 (échéance initialement fixée au 1er janvier 2021 mais reportée par l'Union Européenne). L'article 17 du règlement européen délégué n° 2015/68 du 15 octobre 2014 vient préciser les modalités d'application. L'obligation de freinage double ligne sur les véhicules agricoles est connue des constructeurs depuis 10 ans maintenant, et s'applique à tous les véhicules vendus dans l'Union Européenne. En 2023, les services de l'Etat, accompagnés de l'UTAC, ont organisé des réunions d'information dans chaque région pour rappeler cette échéance aux constructeurs, et signaler la nécessité de l'anticiper. Fin 2023, les équipes de l'UTAC étaient prêtes à traiter les demandes mais très peu de dossiers ont été déposés. Les constructeurs ont déposé massivement leurs demandes d'homologation de leurs nouveaux systèmes de freinage en fin d'année 2024, ce qui a engendré une situation compliquée pour l'UTAC au dernier trimestre de 2024. Pour donner un ordre d'idée, l'UTAC a traité 46 dossiers en 2022, 63 en 2023 et 209 dossiers en 2024 (en majorité lors du deuxième semestre). L'UTAC a travaillé à harmoniser les dossiers de demandes pour accélérer le traitement des essais et annonce dorénavant un retour à une situation normale pour début avril. Cela signifie un délai de traitement des demandes en moyenne en 21 jours. En parallèle de cette situation, les constructeurs ont la possibilité de demander des dérogations pour les véhicules déjà fabriqués et non encore vendus sur un volume couvrant 2 années de production environ. Ces dérogations sont valables 2 ans à compter du 1er janvier 2025 ce qui permet d'assurer une certaine souplesse dans la période de transition. Par ailleurs, il est à noter qu'il n'est pas envisagé à date de faire évoluer la vitesse de circulation des véhicules sur route. Les évolutions quant aux vitesses ne concernent que les conditions d'homologation des véhicules (3 catégories d'homologation : 30, 40 et plus de 40 km/h) et non les vitesses maximales autorisées sur la voie publique détaillées dans le code de route.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 20 May 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 December 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Thierry Benoit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.