Question 276 — energy and fuels

Summary

Les pouvoirs publics sont très soucieux de l'évolution des prix à la consommation en Corse et la problématique de la cherté des prix des carburants fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Plusieurs rapports et analyse relatifs aux prix des carburants en Corse ont été réalisés ces dernières années. Le rapport de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) relating to une économie corse du XXIème siècle de 2018, l'avis de l'Autorité de la concurrence relating to niveau de concentration des marchés en Corse, rendu en 2020, ou encore le rapport de 2020 du CGEDD/CGEIET sur la sécurisation de l'approvisionnement en carburants en Corse, font ainsi le constat, qu'en dépit d'une fiscalité réduite sur les carburants (taux de la TVA à 13 %), les prix des carburants en Corse sont supérieurs à ceux qui sont constatés en moyenne dans les autres régions métropolitaines, en raison des particularités du marché de l'approvisionnement et de la distribution de carburants en Corse. Ces rapports précisent que divers facteurs, tels que l'insularité (acheminement des carburants uniquement par transport maritime), le relief montagneux (acheminement routier plus onéreux), la saisonnalité de la demande (afflux touristique, impact sur les chaines logistiques d'acheminement) ou encore le faible nombre de dépôts de stockage sur l'île, contribuent à faire en sorte que les prix sont plus élevés que sur le continent. La mise en place de prix réglementés pour les carburants peut apparaître comme une solution pour résoudre un déficit d'intensité concurrentielle, et pour éviter qu'un ou quelques opérateurs profitent d'un marché isolé pour augmenter leurs prix. Pour autant, s'agissant de la Corse, il existe une concurrence sur les prix des carburants, avec des écarts relevés sur l'île réels. En moyenne, entre les 10 % de stations les plus chères et les 10 % avec les prix les plus bas, il est relevé un écart de prix de l'ordre de 10 c€/L pour le gazole et de 8 c€/L pour le SP95, illustrant la diversité de l'offre. En outre, il apparaît que certaines stations proposent des prix équivalents, voire inférieurs, à la moyenne observée en métropole continentale. Par ailleurs, une réglementation des prix des carburants devrait s'appuyer sur les coûts pertinents constatés des différents opérateurs de distribution et incluant une marge raisonnable. Ainsi, le recours à l'imposition d'un prix réglementé (plafond) pourrait même être susceptible de générer un effet contre-productif d'alignement généralisé vers le haut des prix pratiqués par the whole ofs stations pour se caler sur le plafond. Cet effet d'alignement des prix à la pompe sur toute l'ile au maximum réglementé risquerait alors de figer les surcoûts au lieu de les réduire. L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics en Corse est d'assurer un fonctionnement concurrentiel optimal des marchés tenant compte des spécificités locales et garant de prix plus attractifs pour les consommateurs. La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence du 15 décembre 2021 relating to des pratiques présumées anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse est de nature à contribuer à cet objectif. La décision de l'autorité de la concurrence devrait être rendue prochainement sur ce dossier. Le Gouvernement examinera ainsi avec une grande attention les conclusions à venir de l'autorité de la concurrence

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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