Question 27769 — woods and forests

Summary

Article L. 222-6 du code forestier pose le principe de l'emploi de personnel sous statut par l'office national des forêts (ONF). Compte tenu des besoins nouveaux auxquels l'ONF a été confronté depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue et représente aujourd'hui environ 43 % du personnel de l'ONF. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l'État et l'établissement pour la période 2016-2020 a pris acte de cette évolution et appelé à amplifier le mouvement alors qu'un nombre important de personnels fonctionnaires partira à la retraite au cours de ces prochaines années. Le rapport inter-inspections remis aux tutelles de l'ONF en juillet 2019 propose, dans sa troisième recommandation, de donner à l'ONF la maîtrise de sa politique de ressources humaines. En outre, il s'agit d'un levier pour permettre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences plus efficiente, en répondant mieux aux mutations des métiers et à l'évolution de l'environnement économique et commercial. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé à être habilité à prendre par voie d'ordonnance des dispositions législatives afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé dans le sens d'un rapprochement avec le droit commun des établissements publics industriels et commerciaux et de leur permettre de concourir à l'exercice de the whole ofs missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions. Cette disposition, conforme à l'avis du Conseil d'État, vise à favoriser le recrutement au sein de l'ONF de salariés de droit privé ce qui est en cohérence avec la position by the government sur l'évolution du modèle économique de l'ONF. Ce faisant, elle ne vise pas à modifier le statut actuel des fonctionnaires exerçant leur activité au sein de l'établissement. En tout état de cause, les organisations représentatives des personnels de l'ONF seront associées à l'élaboration de l'ordonnance mettant en œuvre cette demande d'habilitation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.